Mentions légales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L'APPLICATION MOBILE

PREAMBULE

Identité de l'entreprise : STOCK J BOUTIQUE JENNYFER, Société par Actions Simplifiée, ayant son siège social sis au 1, rue Etienne Dolet, 93 400 Saint Ouen, au capital de 57 188 986 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 338 880 180 (ci-après « Jennyfer »).
Mail et numéro de téléphone : sav@jennyfer.com, 09 74 06 74 80

Numéro de TVA : FR42338880180
Identité de l'hébergeur du site : Shopify Inc., entreprise canadienne enregistrée au TSX et NYSE, 151 rue O’Connor, Rez-de-chaussée, Ottawa, Ontario K2P 2L8, Canada
Conception et développement : Agence Shopify W3lead, 189 rue du Temple, 75003 Paris
Editeur : Jennyfer
Directeur de publication : Yann Pasco, Président STOCK J BOUTIQUE JENNYFER
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site Internet et de l’Application mobile (ci-après les « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation et d’accès à l’application mobile « Jennyfer » (ci-après « l’Application ») éditée par STOCK J BOUTIQUE JENNYFER.
Ces conditions générales d’utilisation de l’Application mobile viennent en complément et sans préjudice des conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de www.jennyfer.com.
« Utilisateur » où « Vous » désigne une personne physique majeure ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale, et ayant téléchargé l’Application pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, en tant que visiteur et/ou Utilisateur, Vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU de l’Application définies ci-après. Dans le cas où Vous n’accepteriez pas les CGU de l’Application, ou si Vous avez des réserves, nous Vous remercions de ne pas utiliser l’Application.

Toute visite et/ou utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Jennyfer se réserve la faculté de modifier à tout moment, tout ou partie des dispositions des présentes CGU, afin de les adapter aux évolutions des Services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de connexion et utilisation de l’Application par l’Utilisateur. Jennyfer invite chaque Utilisateur à se référer, régulièrement, à la dernière version des CGU de l’Application mobile disponible sur l’onglet « Aide et Contact » de l’Application mobile et sur le Site www.jennyfer.com.

Article 1 – Objet de l’Application
L’Application permet aux Utilisateurs d’accéder à l’univers de Jennyfer et d’accéder à des fonctionnalités et des services notamment :

• La possibilité d’acheter des articles via l’Application Jennyfer, ceci étant considéré comme un achat effectué sur le Site Internet www.jennyfer.com et est soumis aux conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») de www.jennyfer.com;
• L’accès et ou la création du compte client (historique des achats, avantages et opérations commerciales) ;
• La sélection de produits dans une liste de favoris (« whishlist ») ;
• Etre redirigé directement par l’intermédiaire d’un lien hypertexte vers le site www.jennyfer.com.

Article 2 – Conditions d’accès et conditions financières
2.1 – Téléchargement
Les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.
Pour accéder et utiliser l’Application, chaque Utilisateur doit posséder :
• Un téléphone compatible ou un terminal mobile compatible ;
• Un accès au réseau internet ;
• Un compte client dans un store virtuel chez l’un des fournisseurs de l’Application mobile (App store et/ou Google Play Store).
Les téléphones et terminaux mobiles compatibles sont les suivants :
• Téléphone mobile iPhone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS ;
• Téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® OS.
Chaque personne désireuse d’utiliser l’Application mobile Jennyfer, doit alors la télécharger gratuitement depuis les plateformes « Google Play Store » et « App Store ».

2.2 – Création ou identification à un compte existant
Si l’Utilisateur ne dispose pas déjà d’un compte Jennyfer, il devra en créer un afin de pouvoir utiliser l’Application. Pour ce faire, il devra fournir les informations suivantes :
- Adresse e-mail ;
- Mot de passe ;
- Date d’anniversaire ;
- Numéro de téléphone ;
- Nom et prénom.
L’Utilisateur pourra également être invité à compléter diverses informations facultatives.
Une fois le compte créé, l’Utilisateur recevra un mail confirmatif à l’adresse mail renseignée pour la création de son compte. L’Utilisateur garantit à Jennyfer que les informations fournies lors de son inscription sont exactes, complètes et à jour.

2.3- Conditions financières
L’Application est proposée gratuitement aux Utilisateurs hors :
• Coût d’abonnement auprès de l’opérateur de téléphonie mobile ;
• Coût de connexion et d’accès au réseau Internet ;
• Surcoût éventuel facturé pour le chargement des données.

Article 3 – Licence d’Utilisation Utilisateur final

Jennyfer concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l’Application et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, révocable, non cessible, non transférable, mondial et gratuit, uniquement pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, et à l’exclusion de toute autre finalité.

La présente licence ne confère aucun droit de propriété intellectuelle sur l’Application ou son contenu qui demeurent la propriété exclusive de Jennyfer.

L’Utilisateur s’interdit formellement :

• De procéder à toute copie, adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni d’appliquer la rétro ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie de l’Application, des Services et/ou du contenu ;
• De tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources de l’Application ;
• D’usurper l’identité d’une autre personne ;
• De créer des œuvres dérivées de l’Application sous licence ;
• D’utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier le contenu sans l’autorisation préalable de Jennyfer ;
• D’exporter l’Application, fusionner tout ou partie de l’Application avec d’autres programmes informatiques ;
• De reproduire de façon permanente ou provisoire l’Application, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;
• D’extraire ou de réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de Jennyfer, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ;
• De mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application et/ou son contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas le présent Article, sa responsabilité sera engagée et Jennyfer sera en droit de réclamer tous dommages et intérêts.
Jennyfer pourra intenter une action en justice contre toute autre utilisation par l’Utilisateur qui ne respecte pas les conditions énoncées dans les présentes, viole ou enfreint les droits de propriété intellectuelle et industrielle ou d’autres droits équivalents de Jennyfer ou de tout autre tiers détenteur de droits légaux, ou viole toute autre lois applicable.
À tout moment et pour quelque raison que ce soit, Jennyfer peut mettre en œuvre tout moyen permettant de mettre un terme, et ce, sans préavis, à l’utilisation d’un compte client pour toute conduite violant ces CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt que Jennyfer se réserve le droit de réclamer à l’Utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.
Jennyfer se réserve le droit de résilier ou de modifier à tout moment et pour quelque motif que ce soit les licences accordées en vertu des présentes conditions.
Les conditions de la présente licence régiront toutes mises à jour fournies par Jennyfer qui remplacent et/ou complètent l’Application d’origine sauf si cette mise à jour est accompagnée d’une licence distincte, auquel cas les conditions de cette Licence prévaudront.

Article 4 – Droits, obligations et responsabilité de Jennyfer

Jennyfer fera ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de l'Application, et s'engage à sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation de l'Application.
Jennyfer s'engage à procéder ou faire procéder aux interventions de maintenance nécessaires pour rétablir le bon fonctionnement de l'Application dans les plus brefs délais.
Jennyfer ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage que tout Utilisateur pourrait subir à la suite de l’utilisation de l’Application.
En outre, Jennyfer décline toute responsabilité :
• En cas de défaut, de perte, de retard ou d'erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;
• En cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application ;
• Pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser l'Application et notamment toute perte financière ou commerciale, perte de données en particulier dans le système d'information de l'Utilisateur de l'Application ;
• Pour les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser des sites Internet liés à l'Application ou auxquels les Utilisateurs pourraient avoir accès via l'Application ;
• Pour les dommages de quelque nature que ce soit, causés aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activités personnelles, professionnelle ou commerciale ;
• En cas d'envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
• Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu'il reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;
• Au cas où l'Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser l'Application pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d'opérations de maintenance, de mise à jour ou d'améliorations techniques ;
• En cas de perturbations ou d'interruptions de connexion, pour quelque raison que ce soit ;
• En cas de perturbations et/ou d'indisponibilité totale ou partielle, et/ou d'interruption de tout ou partie des services proposés sur les réseaux exploités par des opérateurs tiers ;
• En cas de force majeure.

En tout état de cause et si la responsabilité de Jennyfer était engagée pour un dommage non listé ci-avant, il est entendu qu’elle sera expressément limitée aux dommages certains, réels et dûment justifiés.

Article 5 - Droits, obligations et responsabilité de l'Utilisateur
L’Utilisateur s’engage expressément :
• À télécharger l’Application sur son équipement exclusivement pour un usage personnel et non marchand ;
• À renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Application, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Jennyfer ;
• À informer Jennyfer dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l’Application et/ou de son contenu quel que soit le mode de diffusion ;
• À ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Application et/ou son contenu à des tiers.

A défaut, L'Utilisateur sera redevable de toutes les conséquences de la violation de ces stipulations et notamment de tous dommages et indemnités qui pourraient être dus à Jennyfer et à tous tiers.

Article 6 – Services proposés
6.1 – la Wishlist
L’Application propose à tout Utilisateur de créer une liste de favoris (wishlist) afin d’y intégrer ses articles Jennyfer. Cette wishlist peut être partagée par toute fonctionnalités de partage de téléphone aux contacts de son choix.

6.2 – Achats de Produits Jennyfer
L’Utilisateur a la possibilité sur l’Application d’acheter des articles Jennyfer, en ligne. Dans ce cas, il est redirigé pour le paiement vers le site www.jennyfer.com, et accepte expressément d’être soumis aux Conditions Générales de Vente accessibles sur ce site ici.

6.3 – Divers
L’Application permet à chaque Utilisateur de visualiser son historique d’achats pour les achats effectués sur le site www.jennyfer.com et en magasin, depuis l’Application au plus tard vingt-quatre heures après l’achat effectué.

Article 7 – Protection des données à caractère personnel
Pour connaître les caractéristiques de la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par Jennyfer, l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la Charte de confidentialité des données personnelles disponible sur le site e-commerce Jennyfer accessible ici et la foire aux questions .

L'Utilisateur est informé du fait que l’Application utilise des traceurs ou « cookies » conçus pour être utilisés par Jennyfer pour offrir le meilleur service possible aux Utilisateurs. Pour en savoir plus sur l’utilisation des « cookies », l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance de la politique de Jennyfer en matière de cookies disponible sur le site e-commerce Jennyfer accessible ici.

Article 8 – Propriété Intellectuelle
ll est rappelé que Jennyfer est propriétaire de la marque « JENNYFER », ou toute autre marque détenue par Jennyfer et de ses logos ( ci-après « la Marque »).
L’Utilisateur reconnaît les droits exclusifs de Jennyfer sur la Marque et s’interdit d’en faire un usage quelconque et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Jennyfer. Jennyfer se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. De la même manière, l’Utilisateur s’interdit de porter atteinte aux droits de propriété, et notamment de propriété intellectuelle, que pourrait détenir Jennyfer.
Toutes les autres Marques ou logos apparaissant sur l’Application sont la propriété soit de Jennyfer, soit de ses partenaires. Toute utilisation, de quelque manière que ce soit, de ces marques et/ou logos et/ou tout autre contenu est soumise à l’autorisation expresse et préalable de Jennyfer ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle concerné.

Article 9 – Application des Conditions générales de vente du site www.jennyfer.com

Toutes les conditions générales de vente de Jennyfer disponibles sur le site www.jennyfer.com sont applicables à tout Utilisateur de l’Application et des Services.
L'Utilisateur est invité à lire attentivement lors de chacune de ses visites les Conditions Générales de Vente du site www.jennyfer.com ainsi que les présentes CGU de l’Application.

Article 10- Modification /Suspension / Résiliation

10.1 – Modifications
Jennyfer se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les Conditions Générales d’Utilisation sans préavis. Aussi, l’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU de l’Application afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

10.2 – Suspension/ Résiliation
Jennyfer se réserve le droit de suspendre l'accès et de résilier le compte de l’Utilisateur en cas de manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations, temporairement ou de manière définitive sans que la responsabilité de Jennyfer ne puisse être recherchée et sans que l'Utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation. Jennyfer, à la demande de tiers et/ou de toute autorité compétente, se réserve le droit de suspendre ses Services et l’Application temporairement ou de manière définitive sans que sa responsabilité ne puisse être recherchée et sans que l'Utilisateur ne puisse revendiquer une quelconque indemnisation ou réparation. Dans une telle hypothèse, la notification de la fin de la mise à disposition de l’Application se fera par email de Jennyfer à chaque Utilisateur ou par affichage d’un message sur un écran de l’Application. Jennyfer n’aura pas à motiver sa décision de mettre fin à l’Application.

10.3 – Intégralité
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes CGU serait nulle du fait d’un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des CGU.

Article 11 - Loi applicable et attribution de juridiction
Les présentes CGU de l’Application sont régies par le droit français. En cas de litige né de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGU de l’Application, compétence expresse et exclusive est attribuée aux tribunaux de Bobigny, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.